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A-6.002, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits pour l’application de l’Entente relative à l’administration par le Canada du Titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) applicable aux institutions financières désignées particulières

Article 4
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Texte complet
4. Un fac-similé de la signature du ministre du Revenu national ou du commissaire du revenu, nommé conformément à l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, c. 17), peut être apposé sur les documents requis pour l’application du troisième alinéa de l’article 38 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2016-11-17, a. 4.
En vig.: 2016-12-07
4. Un fac-similé de la signature du ministre du Revenu national ou du commissaire du revenu, nommé conformément à l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, c. 17), peut être apposé sur les documents requis pour l’application du troisième alinéa de l’article 38 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2016-11-17, a. 4.
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